Par suite, l'action en divorce s’est trouvée éteinte avec le décès du mari survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée (C. civ. art. 227 et 260).
L’article 271, ne faisant aucune différence entre les couples mariés, ne méconnaît pas le principe d’égalité et de non-discrimination.
Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial,
Le paiement d’une prestation compensatoire est exigible dès qu’elle est définitivement fixée, sans différé possible
La cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’une convention entre époux prévoyant l’exécution par l’époux de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital.
Dès le lendemain du mariage, vous êtes donc censé pouvoir changer de régime matrimonial.
Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ. art. 271).
Pour mémoire, la Cour de cassation, dans la même affaire, avait refusé de transférer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur ce même article 270 (Cass. 1e civ. QPC 14-9-2021 n° 21-12.128 F-D).
Il en résulte que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante.
Il est aujourd’hui bien établi que le profit subsistant se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration d’un bien propre.