LORSQUE L’OCCUPATION GRATUITE DU DOMICILE CONJUGAL N’EST PAS PRISE EN CONSIDERATION DANS L’APPRECIATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce (C. civ. art. 271). Or, il a pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours, lequel n’est dû, on le rappelle, que pendant le