Divorce

13 janvier 2022 Dans Résidence alternée, Juge aux affaires familiales, Divorce, Droit de la famille, Résidence habituelle de l'enfant

DIVORCE : RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT

En application des articles 373-2-8 et 373-2-9 du code civil, lorsque le juge aux affaires familiales est saisi par l’un des parents à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il peut fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des

7 décembre 2021 Dans Transcription, Droit de la famille, Filiation paternelle

ENFANTS NES SANS VIE : LOI PERMETTANT DE LES NOMMER

Destinée à accompagner les parents dans leur deuil, cette disposition est purement symbolique puisqu’elle ne s’accompagne d’aucun effet juridique.

25 novembre 2021 Dans Résidence alternée, Divorce, Droit de la famille

RESIDENCE ALTERNEE ET ALLOCATION D’EDUCATION D’ENFANT HANDICAPE

Viole ces textes la cour d’appel qui dit que les caisses en cause devront mettre en œuvre le partage de l’AEEH et de ses compléments entre les parents de l’enfant, tout en constatant que malgré la résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des

Divorce par consentement mutuel électronique

23 novembre 2021 Dans Convention de divorce, Signature électronique, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat

DIVORCE : CREATION D’UN DISPOSITIF DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR VOIE ELECTRONIQUE

Afin d'inciter les avocats à s'emparer de l'opportunité de recourir à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 1175, 1°, réd. L. n° 2019-222, 23 mars 2019), le Conseil national des barreaux (CNB) offre aux avocats et à

PV de difficultés et indemnité d'éviction

17 novembre 2021 Dans Prescription quinquennale, Procès-verbal de difficultés, Indemnité d'occupation, Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Indemnité d'occupation, Indivision

PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES : IL ETAIT DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D’INDEMNITE D’OCCUPATION

Quand ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce, l’indemnité porte sur les cinq dernières années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription.

17 novembre 2021 Dans Demande d'exéquatur, Divorce, Droit de la famille, Procédure civile

DIVORCE : EXEQUATUR D’UNE DECISION ET COMPETENCE INTERNATIONALE

La cour d’appel de Reims, qui relève que l’ordonnance du juge aux affaires familiales a rejeté l’exception de litispendance soulevée par l’époux au motif qu’en application de la Convention franco-marocaine du 10 août1981, la juridiction française était seule compétente, en déduit exactement que cette décision,

L'absence de caractère probant des "sms"

5 novembre 2021 Dans Divorce, Divorce pour faute, Droit de la famille

DIVORCE : LE SMS SANS DATE NI DESTINATAIRE N’A AUCUN CARACTERE PROBANTPOUR DEMONTRER LA FAUTE DE L’EPOUSE

La simple production d'un SMS sans mention de la date et d'un destinataire ne saurait constituer une preuve suffisante à établir la faute de l'épouse.

La loi applicable est déterminée par le juge

3 novembre 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Droit de la famille

EN DROIT DE LA FAMILLE, LA LOI APPLICABLE EST DETERMINEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

La cour d’appel d’Orléans, pour décider que les juridictions françaises sont incompétentes, retient qu’après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs trois enfants, les époux se sont installés en Inde avec eux et qu’à l’occasion d’un séjour de la famille en France,

2 novembre 2021 Dans Divorce, Droit de la famille, Prestation compensatoire, Devoir de secours

DIVORCE : LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX

Le devoir de secours intervient durant le mariage, par l’aide matérielle due entre chaque époux.

Prestation compensatoire et liquidation judiciaire

1 novembre 2021 Dans Communauté universelle, Divorce, Séparation des biens, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Régime matrimonial, Prestation compensatoire

LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CELUI-CI EST PLACE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette