mars 2017

1 mars 2017 Dans Droit du travail

HEURES DE RECUPERATION ET DE REPOS : Les jours de récupération et les jours de repos obligatoires (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 14-26106)

Les salariés d’une société de restauration en train saisissent la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au regard du positionnement par l'employeur des jours de repos sur les jours non travaillés. Le conseil des prud’hommes de Paris condamne l'employeur à payer aux

1 mars 2017 Dans Droit immobilier

PERMIS DE CONSTRUIRE : Suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et absence de présomption d’urgence (CAA Bordeaux, 1ère Ch., 1er mars 2017, N°17BX00145)

Il n'existe pas de présomption d'urgence pour suspendre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 1er mars 2017. Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du Code de l'urbanisme

Vente immobilière : obligations du notaire

1 mars 2017 Dans Droit immobilier

AGENT IMMOBILIER : Il est tenu de garantir l’efficacité des actes qui lui sont confiés (Cour d’appel de Rennes, Chambre 5, 1er mars 2017, RG N° 14/04949)

Le 16 mai 2012, par acte sous seing privé, monsieur et madame M ont donné à bail, par l'intermédiaire de la SAS Foncière Lelievre, à madame Véronique J, un appartement situé [

1 mars 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Nullité de la période suspecte et contrats de travail (CA PARIS, PÔLE 6, 10E CH., 1er mars 2017, N° 16/03328)

L'article L. 632-1 du Code de commerce précise que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la cessation des paiements, tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations des débiteurs excèdent notamment celles de l'autre partie. Dès lors, ne sont pas nuls, du fait qu'ils ont été conclus

1 mars 2017 Dans Droit des successions et indivision

DONATION INEXISTANTE : Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits (Cass. com. 1er mars 2017 n° 15-14.170 F-D)

La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné. Une femme donne la moitié indivise de la

HEURES DE RECUPERATION ET DE REPOS : Les jours de récupération et les jours de repos obligatoires (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 14-26106)

PERMIS DE CONSTRUIRE : Suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et absence de présomption d’urgence (CAA Bordeaux, 1ère Ch., 1er mars 2017, N°17BX00145)

AGENT IMMOBILIER : Il est tenu de garantir l’efficacité des actes qui lui sont confiés (Cour d’appel de Rennes, Chambre 5, 1er mars 2017, RG N° 14/04949)

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Nullité de la période suspecte et contrats de travail (CA PARIS, PÔLE 6, 10E CH., 1er mars 2017, N° 16/03328)

DONATION INEXISTANTE : Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits (Cass. com. 1er mars 2017 n° 15-14.170 F-D)

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