mars 2017

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant
22 mars 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DECLARATION DE CREANCE : Seul un avertissement régulier aux créanciers fait courir le délai de déclaration des créances (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19317)

Une SCI ayant été mise en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire avertit une banque, créancière hypothécaire, d’avoir à déclarer sa créance. La cour d’appel de Montpellier qui relève que l’avertissement adressé à la banque ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du Code

DIVORCE : Homologation de la convention
22 mars 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE CREANCE : La cession de créance à titre de garantie et la restitution des sommes perçues après le jugement d’ouverture (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15361)

Une banque consent à une société un crédit de trésorerie dénommé « autorisation de Dailly en compte », adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie. Elle renouvelle plusieurs fois ce crédit par l’escompte de billets à ordre, toujours garanti par une

Succession : donation ou donation déguisée
22 mars 2017 Dans Droit des successions et indivision

LIBERALITE PRECIPUTAIRE : Indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible (Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2017, pourvoi N° 16-15.484, cassation partielle, publié au Bull.)

Henri et Odette, époux, sont décédés respectivement le 16 décembre 1997 et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions. L'arrêt de la Cour

Loi applicable en matière de succession
22 mars 2017 Dans Droit des successions et indivision

DEMANDE DE RAPPORT SUCCESSORAL : Aucune prescription extinctive pour les demandes de rapport successoral (Cass. Civ. 1ère, 22 mars. 2017, pourvoi n° 16-16.894, rejet, FS-P+B)

Les parents décèdent, laissant pour leur succéder leurs deux fils. L'un des enfants assigne l'autre en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant en particulier que celui-ci soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il a reçues. Ce dernier soulève la

Recel successoral : Repentir de l'héritier
22 mars 2017 Dans Droit des successions et indivision

PARTAGE SUCCESSORAL : Pas de prescription du rapport à la succession avant la clôture des opérations de partage (Cass. 1ère civ. 22 mars 2017 n° 16-16.994 F-PB)

Le rapport des donations à la succession tendant à assurer l’égalité entre les cohéritiers et constituant une opération de partage, il ne peut pas se prescrire avant la clôture de ces opérations de partage. Deux frères héritent de leurs parents décédés en 1979 et 1980. En