mars 2017

Trouble anormal de voisinage et bâtiment

DESORDRES ET TRAVAUX : Partage de responsabilité entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres (cass. 3è civ., 9 mars 2017, N° 15-18.105, P+B)

Commet une faute à l'égard de son sous-traitant, la société chargée de fournir un réacteur à une usine pétrochimique qui ne communique pas les indications nécessaires pour qu'il soit procédé à un séchage du réacteur adapté aux contraintes de levage et de transport que comporte

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

LOTISSEMENT : Le cahier des charges de lotissement est pérenne (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 mars 2017, N° de pourvoi: 16-13.085 , cassation partielle, inédit)

M. et Mme X, propriétaires d'une maison édifiée sur un lot de lotissement, ont assigné M. et Mme Y, colotis, en démolition d'un bâtiment annexe et de clôtures qui auraient été édifiés en méconnaissance des dispositions du cahier des charges. Sur le premier moyen, ci-après annexé :  M. et Mme Y, les colotis,