LOGEMENT DECENT : La performance énergétique bientôt prise en compte (Décret 2017-312 du 9 mars 2017 : JO 11)
Un décret, pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Le bailleur d'un logement destiné à l'habitation principale est tenu de délivrer au locataire un