mars 2017

Décision de principe en copropriété

NULLITE DE LA VENTE : L’acquéreur connaissait les vices de la maison avant la vente (Cass. Civ. 3e, 23 mars 2017, pourvoi, n° 15-15.266, rejet, F-D)

La nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d'une obligation précontractuelle de renseignement, ont gardé le silence sur une particularité déterminante du bien dont ils avaient connaissance et qu'ils étaient tenus de communiquer à l'acquéreur. Une personne, non professionnel de

Action en concurrence déloyale

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : La fermeture d’un établissement décidée par un tiers n’est pas une cause économique de licenciement (Cass. soc. 23 mars 2017 n° 15-21.183 FS-PB)

La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence en considérant qu'une fermeture d'établissement, même imposée par un tiers, ne peut justifier à elle seule un licenciement pour motif économique, dès lors que la cessation d'activité n'affectait qu'en partie l'entreprise.  La cessation de l'activité de l'employeur constitue à

Visites et saisies domiciliaires du fisc

COPROPRIETE : Grillage litigieux : le cahier des charges du lotissement continue à s’appliquer (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 23 mars 2017, RG N° 14/24429)

M. et Mme L et Mme G sont respectivement propriétaires de maisons mitoyennes et cette dernière a fait installer en octobre 2008 un grillage entre les deux rampes d'accès au niveau de la descente de garage. Après avoir mis en demeure Mme G de procéder à l'enlèvement du grillage litigieux,

Reconstruction à l'identique

URBANISME : Révision simplifiée du PLU au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques (Cour administrative d’appel de Versailles, Chambre 2, 23 mars 2017, RG N° 15VE01685)

Le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE (GUAS) a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 25 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune qui

DISTANCE D’IMPLANTATION : entre certains bâtiments d’élevage et leurs annexes : règles et conséquences (Rép. min. n° 18839 : JO Sénat, 23 mars 2017, p. 1216, Masson J. L.)

Dans le cas où un périmètre inconstructible de 100 m a été prévu par un document d’urbanisme autour d’une écurie où se trouvent des bovins en stabulation et où l’exploitant agricole transforme ensuite une grange de stockage de paille en un lieu complémentaire de stabulation, le

Successions : Inventaire successoral ordonné

DROITS DES ENFANTS ADULTERINS : Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable (cass. 1ère civ., 22 mars 2017, N° 16-13.946, P+B+I)

Les dispositions nouvelles de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, instituant l'égalité de traitement des enfants adultérins, sont inapplicables dans le cadre de successions déjà ouvertes pour lesquelles les droits successoraux ont été reconnus irrévocablement par un jugement, même non exécuté. Telle est la

SERVITUDES : légales non apparentes

REGIME MATRIMONIAL : En ce cas, le changement de régime matrimonial n’a servi à rien (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 mars 2017, N° de pourvoi: 16-13.365, cassation, publié au Bull.)

Par acte sous signature privée du 30 juillet 1998, M. X et six autres personnes ont promis de céder à Alain Y des actions de la société MD finances ; cette promesse contenait une clause de révision du prix prévoyant qu'une créance détenue par la société Complice,