Le vendeur d’un lot de copropriété a été condamné à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente, soit 13.262 EUR, au motif que la surface de l'appartement vendu était inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente.
Par acte sous seing privé du 17 octobre 2009, l'Eurl Ker Guiha a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'Epargne) un prêt n° 7594801 (801) d'un montant de 97.000 euro au taux de 3,95% l'an remboursable en 6 mensualités
Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence – qu’ils estiment déloyale – d’autres corps de métiers qui eux aussi assurent des constructions « clés en
Pour l’octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme sont assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU). Celui-ci a notamment pour but d’éviter l’éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés. Le RNU peut-il servir
Mme Lucette P, veuve D, est propriétaire à [
Le droit de propriété sur un bien peut être décomposé en deux droits complémentaires mais distincts : l’usufruit, d’une part, et la nue-propriété, d’autre part, détenus par deux personnes différentes. Cette situation se rencontre souvent dans des schémas de transmission familiale. L’usufruitier peut alors jouir
Un décret d’application de la loi J21, publié au JO du 10 mars 2017 ce jour et applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mai 2017, fixe à 250 le seuil de salarié et 20 millions d’euros le seuil de chiffre d'affaires à partir
La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonnant l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'a
Cet arrêt a permis au Conseil d’Etat de préciser le régime de la prescription quadriennale, et plus spécifiquement son application dans le cadre de l’articulation entre deux contentieux. En effet, se posait ici la question de savoir si un recours devant les juridictions commerciales était
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, Mme X et M. et Mme Y ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à détacher d'une parcelle plus grande, sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt avant le 30 mai 2013 et d'un permis de construire