mars 2017

Qualification de l'infraction routière
15 mars 2017 Dans Délits Routiers

PERMIS DE CONDUIRE : Un certain adoucissement du retrait des points du permis de conduire (C.E. 5e et 4e Ch. réunies, 15 mars 2017, req. n° 395.286, Ministère de l’Intérieur, mentionné dans les tables du rec. Lebon)

Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante

Transfert de contrat de travail
15 mars 2017 Dans Droit du travail

DOCUMENTS POST CONTRACTUELS : La délivrance des documents de rupture du contrat de travail est toujours obligatoire (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21232)

Une salariée donne sa démission et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. La cour d'appel de Chambéry la déboute de ses demandes portant sur l'attestation pôle emploi, retenant que la délivrance d'une attestation pôle

DROIT PENAL : Droit de la défense
15 mars 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC : La nomination d’un mandataire ad hoc ne dessaisit pas les organes sociaux (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12742)

Par une par ordonnance sur requête des héritiers d’un gérant de SCI, le président d'un tribunal de grande instance a désigne un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l'assignation en paiement d'une créance délivrée par eux. Trois ans plus tard, la société

ISF : Evaluation des biens
15 mars 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL : Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle (Cass. com. 15 mars 2017 n° 15-50.021 F-PB)

Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction. Un rapport des commissaires aux comptes d'une société

Contenu de la notification du notaire à la SAFER
15 mars 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

REMUNERATION DU GERANT DE SARL : Il ne faut pas oublier de la fixer (Cass. com. 15 mars 2017 n° 14-17.873 F-D, Sté Silvestri Baujet c/ L)

Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale. Une SARL est constituée en 2004 par deux