INDIVISION ET PROPRIETE : Publication de la loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (L. n° 2017-285, 6 mars 2017 : JO, 7 mars 2017)
L’article 1er de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété entérine le recours aux actes de notoriété acquisitive mais uniquement pour les immeubles situés en Corse. La proposition de loi initiale tendait à consacrer dans