mars 2017

URBANISME : Extension en continuité

INDIVISION ET PROPRIETE : Publication de la loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (L. n° 2017-285, 6 mars 2017 : JO, 7 mars 2017)

L’article 1er de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété entérine le recours aux actes de notoriété acquisitive mais uniquement pour les immeubles situés en Corse. La proposition de loi initiale tendait à consacrer dans

Pénal et dispense de signature manuscrite

FONCTION PUBLIQUE : Conséquence du maintien du versement d’un avantage financier à un agent public sur le fondement d’un acte inexistant (CE, 2ème et 7ème ch. réunies, 3 mars 2017, N° 398121)

La conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant est le bien-fondé du titre exécutoire tendant au reversement des sommes. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 3 mars 2017 (voir lorsque le

IMMOBILIER : Acte notarié

COMPROMIS DE VENTE : Non-prorogation de la validité de la condition suspensive du compromis (Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1, 3 mars 2017, N° de RG: 15/13938)

L'avant-contrat prévoit que si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la condition suspensive d'obtention de prêt après le 3 janvier 2012, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par

VEFA et décision inconciliables

EXPERTISE : Que vaut une expertise d’assureur unilatérale, non judiciaire ? (Cour de cassation, chambre civile 2, 2 mars 2017, N° de pourvoi: 16-13.337, cassation, inédit)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Da Silva Manuel, assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens (l'assureur), a déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules ; l'assureur ayant refusé sa garantie après avoir fait procéder par un expert mandaté par lui,

Le juge du référé précontractuel

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public ne peut imposer la police et la taille des caractères (Question n°23976, réponse publiée au JO du Sénat le 2 mars 2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle, « M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un groupement de communes ayant lancé un marché public de prestations de service dont les documents prévoyaient que les candidats devaient présenter leur candidature sous une certaine