Après une ordonnance de référé requalifiant le contrat intitulé « contrat de location meublé » en contrat de location de logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, la propriétaire assigne son locataire en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le
L’assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque dispose d’une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée. Mais qu’en est-il de la sanction de la réticence lorsqu'un second sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un
Une commune rurale qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle, par une seule et même délibération, constater que ce camping n’est plus affecté au service public et décider également son déclassement corrélatif ? En réponse, le ministre de l’Intérieur rappelle qu’en vertu de l’article L. 3111-1 du
Monsieur El Hassan B et Madame Latifa K se sont mariés au Maroc le 22 décembre 2010, puis le 26 février 2011 à Carrières-sous-Poissy en France, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est né de cette union. Monsieur B a déposé une requête en divorce en France le 8 décembre
Si un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut l’obliger à faire les travaux de remise en état ou, en cas
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l’usage public. Il s’avère cependant que les chemins ruraux relient souvent deux communes. Dès lors, une
Au cours de l'année 2006, la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Le Village des trois vallées du Tarn", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la
Un laboratoire spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques, cesse ses relations commerciales avec un fournisseur en savons artisanaux fabriqués à Alep et commercialise un savon sous la dénomination « savon tradition Alep » fabriqué en Tunisie. Invoquant un trouble manifestement illicite, le fournisseur l’assigne alors
Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat général, dans ses réquisitions, a donné lecture d'une pièce de la procédure non discutée contradictoirement lors de l'instruction à l'audience, ce dont le président a donné acte. La parole du ministère public à l'audience
