juillet 2019

4 juillet 2019 Dans Droit immobilier

MANDAT IMMOBILIER : Nullité du mandat de l’agent immobilier qui toutefois obtient une indemnisation au titre de la perte d’une chance (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 juillet 2019, RG n° 16/06411)

Les 22 et 26 juin 2012, M. Y et Mme Z ont donné à la société Capi, agent immobilier, un mandat exclusif de vendre leur immeuble indivis sis à […],[…], au prix de 150'?000 euro, les honoraires de l’agent immobilier étant fixés à 12'?750 euro. Le 15 octobre 2012, lasite société Capi a fait visiter l’immeuble à M. X et Mme A, son épouse, après signature d’un bon

4 juillet 2019 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE ET INCONVENIENTS COURANTS : Les voisins du dessous ne supportaient pas les nuisances de la famille nombreuse du dessus (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 4 juillet 2019, n° 18/18133)

Par acte sous signature privée en date du 1er février 2017 M. X et Mme X née Y prenaient à bail d’habitation un appartement sis dans un immeuble à Marseille. Leur appartement était situé en dessous de celui de celui appartenant à M. B, d’une superficie de 121,08 m² qui donnait son bien à bail par contrat

4 juillet 2019 Dans Droit des successions et indivision

TESTAMENT : Le testateur avait conservé ses facultés jusqu’à la fin de sa vie (Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 4 juillet 2019, RG n° 17/00794)

Aux termes des dispositions des art. : - 901 du Code civil : «pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.» - 414'1 du Code civil, «pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et ['] c’est à

4 juillet 2019 Dans Droit du travail

AVOCATE COLLABORATRICE ENCEINTE : Règles de protection et délai de prévenance (cass., 1ère civ., 4 juill. 2019, n° 18-11758)

Une avocate conclut, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec une association d’avocats. Le 11 février 2013, elle annonce sa décision de quitter l’association et de rechercher une nouvelle collaboration. Les 16 et 17 mai 2013, elle informe les membres de l’association de son état de grossesse. Tandis que l’association estime que