juillet 2019

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement
3 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

LETTRE D’INTENTION D’UNE SOCIETE MERE (HOLDING) A SA FILIALE : Un soutien qui équivaut à un résultat (Cass. com. 3-7-2019 n° 17-27.820 F-D)

Une société mère qui s'était engagée à apporter son soutien à sa filiale pour que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués s’était engagée à un tel résultat.Une société unipersonnelle appartenant à un groupe obtient d'un tribunal de

3 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) : Bercy commente la nouvelle clause anti-abus (BOI-IS-BASE-70 du 3-7-2019)

Les commentaires sur la nouvelle clause anti-abus générale en matière d'IS comportent de nombreuses précisions, largement reprises de la doctrine sur l'ancienne clause anti-abus du régime mère-fille. Ils précisent en outre l'articulation des dispositifs anti-abus entre eux.Tour d'horizon. L’article 108 de la loi 2018-1317 du 28

3 juillet 2019 Dans Droit des successions et indivision

JOUISSANCE GRATUITE : Rapport à succession du bénéfice de la jouisssance gratuite d’une maison (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 3 juillet 2019, RG n° 17/22594)

Par application de l’art. 843 du Code civil "tout héritier même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le

PROCEDURE D'APPEL : Respect des délais
2 juillet 2019 Dans Droit des successions et indivision, Caution, Droit des affaires et sociétés

La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement (CA Versailles 2-7-2019 n° 18/02311)

En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription puisse lui être opposée. Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement

Détention sans bénéfice de la GAV
2 juillet 2019 Dans Détention, Droit pénal

SANTE DES PERSONNES DETENUES : La feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice (Min. Justice et Min. Santé, Communiqué de presse, 2 juill. 2019)

La feuille de route 2019-2022 relative à la santé des personnes détenues a été conjointement présentée début juillet, par la Chancellerie et le ministère de la Santé. Le but est d’améliorer la prévention, l’accès aux soins et le repérage du handicap ou de la perte d’autonomie des

Congé pour vendre et obligations du bailleur
2 juillet 2019 Dans Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Actualisation des charges récupérables ( Rép. min. n° 15502 : JOAN, 2 juill. 2019, p. 6228, Bazin T.)

L’article 23 de la loi n° 89-462 du 19 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs définit la notion de charges récupérables comme les sommes accessoires au loyer principal, exigibles sur justification en contrepartie, notamment des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose