La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux par détermination de la loi, qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non. Dans tous les cas, l'exercice
Le refus opposé par l'administration, pour défaut de respect des conditions d'application, à l'option pour la constitution d'un groupe intégré qui lui a été notifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Lorsqu'une société notifie aux services fiscaux son option pour la constitution d’un
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont au nombre de cinq : – Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux – Marchés industriels – Techniques de l’Information et de la Communication Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des Clauses
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de