juillet 2019

Règlement Successions et choix de juridiction : clarification de la portée du choix (Rectificatif au règl. UE 650/2012 du 4-7-2012 : JOUE 2019 L 243 p. 9)

Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur « toute question concernant la succession » et non plus « toute succession ». Applicable aux successions présentant un élément

DONATION DEGUISEE ET RECEL SUCCESSORAL

RAPPORT DE LA VALEUR DE LA JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT : Il n’est dû que s’il y a eu intention libérale (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 juillet 2019, RG n° 18/00138)

Selon un acte du 29 décembre 1982, M. D Z et Mme E F, épouse Z, ont fait donation « par préciput et hors part » à Mme A Z, épouse X, d’un immeuble bâti situé à Werentzhouse, […]. Mme A Z, épouse X, a reconnu avoir, avec sa famille, occupé ce bien immobilier à titre

Préjudice d'accompagnement de fin de vie

OBLIGATION DE SECURITE : Responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe (Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-18.205, FS-D)

Engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, le centre de loisirs, organisateur d’une sortie de ski en groupe dont le directeur, chargé de l’encadrer, n’a, ni donné aux skieurs des indications quant à la configuration particulière de la piste, en contrebas, non

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

INDEMNISATION : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13.853, P+B+I)

La réparation du préjudice d’une victime résultant d’une infraction pénale par les autorités administratives compétentes ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) présentée sur les mêmes chefs. A la suite de complications intervenues durant

Mentions du congé et capacité du repreneur

DECLARATION TARDIVE : Pas de déchéance de garantie à défaut d’une clause expresse dans la police et en l’absence de préjudice subi par l’assureur (Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n°18-18444)

Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique plus que classique en droit des assurances, à savoir les effets juridiques de la déclaration tardive du sinistre par l’assuré.L’article 113-2, 4°, du code des assurances met

COPROPRIETE : Captation d'images

Même le juge des référés reconnaît que le statut de la copropriété ne s’applique pas de plein droit (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 4 juillet 2019, RG n° 18/04284)

Les époux X sollicitent en référé la désignation d’un géomètre expert en vue de l’établissement d’un projet de copropriété.; Selon l’art. 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles,

Droit de passage

MISE À DISPOSITION D’UNE SCEA DE TERRES LOUÉES : Lorsqu’il y a fraude (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, nos 17-31058, 18-10271 et 18-10725, D (cassation))

Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette convention échappe à l'application du statut du fermage. Dans l'affaire en cause, une SCEA qui bénéficiait

DROIT DE PROPRIETE : Il a un caractère absolu (Cass., civ. 3ème n° 619 du 4 juillet 2019 ; pourvoi n° 18-17.119)

Mesdames A ont assigné en expulsion M. X, Mme Y et M. Z ainsi que les autres occupants de leur parcelle. M. X, Mme Y et M. Z ont fait grief à l’arrêt d'appel d’accueillir la demande, alors, selon eux et en particulier qu’il résulte des dispositions de l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

USAGER DU SERVICE PUBLIC : Il n’est pas un consommateur lié à celui-ci par un contrat (Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 19-13494)

Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent