juillet 2019

BANQUE : Caution et régime matrimonial
11 juillet 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit de la famille

BIENS INDIVIS ET OCCUPATION : Homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est

Les dirigeants de droit de la SA
11 juillet 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail

SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT : Il doit être versé après l’intéressement lui-même (Cass. 2e civ. 11 juillet 2019 n° 18-16.412 F-D)

L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.   Dans une entreprise bénéficiant d’un accord d’intéressement, l’employeur (le conseil d’administration

Adoption plénière et projet de couple
11 juillet 2019 Dans Liquidation de communauté, Droit de la famille

INDEMNITE D’OCCUPATION ENTRE EPOUX : La présence d’un enfant au domicile conjugal affecte le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20.831, cassation partielle, Inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. I et de Mme F, mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 1. Pour fixer à 2.375 euro par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M. I est redevable envers l'indivision à

VEFA et décision inconciliables
11 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances

Dommages-ouvrage : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie (Cass. 3° civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.433)

En cas de refus de garantie, l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend concernant l’exercice du droit de subrogation. Cette décision résulte de l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans le cadre de

11 juillet 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour (Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 18-12.254 F-D)

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait pas désigner

Prêt ou don rapportable
11 juillet 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

Conséquences de l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.615, rejet)

En application de l’art. 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se

11 juillet 2019 Dans Procédure civile

JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION : Procédure à suivre à peine de caducité de l’appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-23617)

Une société relève appel du jugement de JEX s’étant déclaré incompétent pour connaître d’une demande qu’elle dirigeait contre le service des impôts des entreprises, en vue d’ordonner la mainlevée d’une saisie conservatoire de créances que ce service avait pratiquée, et ayant renvoyé les parties à

Surendettement : Déchéance du plan
10 juillet 2019 Dans Garantie des salaires, Droit du travail

Mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution (Cass. soc., QPC, 10 juill. 2019, n° 19-40019)

L’objet de la garantie prévue au 2° de l’article L. 3253-8 du Code du travail est l’avance par l’AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du