juillet 2019

DROIT PENAL : Procureurs délégués

Encadrement de la vente de gré à gré en cas de liquidation judiciaire ( Rép. min. n° 15694 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6454, Untermaier C. )

L'objectif de la liquidation judiciaire est de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses biens. La liquidation judiciaire peut être close pour insuffisance d'actif ou extinction du passif. La clôture pour extinction du passif permet au débiteur d'éviter la

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

Délais de délivrance du kbis ou de l’extrait kbis (Rép. min. n° 16537 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6457, Molac P.)

En application de l’article R. 123-150 du Code de commerce, les greffiers et l’institut national de la propriété industrielle sont habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Droit de passage

Evolution de l’article 671 du Code civil relatif aux arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété (Rép. min. n° 16691 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6458, Batut X.)

L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur l’adaptation éventuelle de l’article 671 du Code civil résultant d’une loi du 20 août 1881 non modifiée depuis qui dispose qu’« il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

Vérifications administratives de l'agent immobilier

VENTE IMMOBILIERE : La clause contractuelle d’exclusion de garantie ne pouvait recevoir application (Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juillet 2019, RG n° 18/03568)

Il ressort du rapport d’expertise que "au vu des désordres en couverture, les infiltrations se produisaient nécessairement avant la vente". Mme C, venderesse, ne justifie nullement avoir averti ses acquéreurs de la réalité de l’état de la toiture, alors que de nombreuses réparations de fortunes sont relevées, et

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

Changement d’usage des locaux d’habitation pour les communes de moins de 50 000 habitants ( Rép. min. n° 18883 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6516, Sempastous J.-B.)

L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur le pouvoir des communes de moins de 50 000 habitants d’autoriser le changement d’usage des locaux d’habitation. En

Rétention administrative et prorogation

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE : Quand il peut interdire toute consommation d’alcool (CE 8 juillet 2019 n° 420434)

Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques. Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des

Erreur du diagnostiqueur énergétique

CLAUSE RESOLUTOIRE : Mise en oeuvre de la bonne foi de la clause résolutoire du bail (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 5 juillet 2019, RG n° 18/09393)

Par acte d’huissier délivré à monsieur et madame X le 19 septembre 2017 visant la clause résolutoire du bail et la reproduisant ainsi que les dispositions de l’art. 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’art. 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement, les consorts Z