Mauvaises pratiques des promoteurs en matière de VEFA (Rép. min. n° 17079 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6507, Peu S.)
L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur les mesures à mettre en place pour lutter contre les mauvaises pratiques des promoteurs en