juillet 2019

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral

PRESOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : Elle ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19160)

La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, retient que l’enquête administrative de la caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel

Fiscalité du droit des mutations

CLAUSE DE CONCILIATION : Une clause de conciliation préalable obligatoire, lorsqu’elle est insuffisamment précise, ne s’impose pas aux parties (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet. 2019, RG n° 18-13.460, D)

Les acquéreurs d'une maison d'habitation ont assigné leurs vendeurs en nullité de l'acte de vente pour dol ainsi qu'en garantie des vices cachés, à la suite de l'apparition de fissures. Les vendeurs ont alors soulevé une fin de non-recevoir sur le fondement du défaut de

Obstruction de la servitude de passage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence:  – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544)

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 651 du Code civil. Il est constant que, même en l’absence de toute infraction aux règlements, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence d’un trouble anormal.

URBANISME : Non respect du PLU

REGLEMENT DU PLU : Le bois c’est du bois, pas du synthétique (CAA Lyon 11-7-2019 n° 18LY00937)

Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois. Le règlement du PLU d’une commune savoyarde impose, dans un article relatif

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

VENTE IMMOBILIERE : Dol résultant d’avoir caché à l’acquéreur un projet de déviation routière (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, RG n° 18-18.299, inédit)

Par acte authentique du 9 avril 2008, dressé par madame U notaire, M. X a vendu à la SCI Y, par l'intermédiaire de M. B, exerçant sous l'enseigne « Agence AAMI », un mas moyennant le prix de 485.000 euro. Ayant découvert, postérieurement à la vente, qu'un projet de déviation était

BANQUE : Caution et régime matrimonial

Le mari – ou la femme – commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-21.574, cassation partielle, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. N et de Mme G, qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

Condition de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14588)

Les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que le demandeur a été

Salariés dans le domaine des transports

Le retard d’un vol avec correspondance et réservation unique dans un État membre (CJUE, 11 juill. 2019, n° C‑502/18, CS et a. c/ České aerolinie a.s.)

Saisie d’une question préjudicielle concernant un vol avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique, la Cour répond à la juridiction tchèque qui l’interroge que le transporteur du