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L’exemplaire de l’offre de prêt est produit par la banque sous forme de photocopies tronquées du quart de la partie droite de chacune des pages paires. Malgré ces défauts de copie, il apparaît conforme aux dispositions de l’art. L 312-22 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2009 date de la
La cour d’appel de Toulouse qui relève que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs, dont elle apprécie souverainement la valeur et la portée, établit que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année
Constituent des motifs impropres à caractériser le défaut d’un vaccin en cause, le fait que le laboratoire a ajouté, en décembre 1996, au nombre des effets secondaires indésirables mentionnés dans la notice de ce produit et le dictionnaire Vidal, l'éventualité d'une poussée de sclérose en
L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans
La faute commise par le syndic qui alimente de ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires est sanctionnée par la non-restitution de cette somme. Un syndic, assigné en responsabilité par le syndicat des copropriétaires, sollicite reconventionnellement la condamnation de celui-ci à lui rembourser une
Il existe dans de nombreuses communes des « dents creuses », c’est-à-dire des terrains situés dans des espaces dits « interstitiels » que ces communes souhaitent justement rendre urbanisables afin de pouvoir y accueillir des logements plutôt que d’amputer des terres agricoles en étendant encore la surface urbanisée de
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Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contrat se porte caution solidaire du prêt, de même qu’une société de crédit pour le logement. À la suite
Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être