juillet 2017

MARCHES PUBLICS : La clause Molière validée par le Tribunal Administratif de Nantes (Tribunal Administratif de Nantes, 07 juillet 2017, « Région Pays de la Loire », n° 170447)

Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au maire de la ville d’Angoulême, impose que les salariés présents sur les chantiers parlent français. Dans une brève en date du 18 mai 2017, nous vous évoquions que dans une instruction interministérielle émise à destination des

OFFRE PREALABLE DE CREDIT : La formalité du double s’applique à l’offre préalable de crédit et non au bordereau de rétractation (Cour d’appel de Rennes, Chambre 2, 7 juillet 2017, RG n° 14/03447)

La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats soumis à l'emprunteur et particulièrement de ce que le prêteur a remis un exemplaire du contrat comprenant un bordereau

COPROPRIETE : Quand le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division (cassation, chambre civile 3, 6 juillet 2017, N° de pourvoi: 16-16.849, rejet, publié au Bull.)

La société Le Passage 2000, propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles ; reconventionnellement, le syndicat

BAIL : Effet du décès de l’usufruitier sur la procédure d’annulation d’un bail conclu sans lui (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 15-22482, FS-PBI, cassation sans renvoi)

Si les contentieux relatifs au bail d’un bien démembré concernent le plus souvent la conclusion du bail par l’usufruitier seul, c’est l’hypothèse inverse d’un bail conclu par le nu-propriétaire sans l’accord de l’usufruitier qui est à l’origine du litige que la Cour de cassation vient

COPROPRIETE : Le syndic de la copropriété peut faire réaliser tous travaux urgents (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, RG N° 16-18.950)

Pour rejeter la demande en indemnisation formée à l'encontre de la société syndic de copropriété, l'arrêt de la cour d'appel retient que la recherche de la cause des infiltrations affectant le lot de la SCI copropriétaires, ainsi que la détermination des travaux nécessaires pour y remédier, nécessitaient des investigations

MITOYENNETE : La présompion de mitoyenneté ne permet aucun empiétement (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 6 juillet 2017, RG n° 15/05580)

Jean-Louis est propriétaire d'un terrain à Morschwiller, contigu à celui appartenant en nue propriété à Nicolas et en usufruit à Jean-Luc. Au cours de l'année 2009, celui-ci a fait arracher une haie et édifier un mur en limite de propriété. La présomption de mitoyenneté en l'absence de titre ou

SERVITUDE DE PASSAGE : Déplacer une servitude de passage est constitutif d’un trouble manifestement illicite (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, RG N° 16-15.944, cassation, inédit)

Par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude de passage sur le fonds cadastré BH 789, appartenant à M. et Mme X, au bénéfice du fonds cadastré BH 790, propriété de Mme Y.  Se plaignant du déplacement unilatéral de l'assiette de cette servitude, Mme

DECHEANCE DU TERME : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire (Cour d’appel de Versailles, Chambre 16, 6 juillet 2017, RG N° 16/09210)

Si un contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans

BAIL COMMERCIAL : Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour l’activité commerciale (Cour d’appel de Douai, ch. 2, sect. 1, 6 juillet 2017, RG n° 16/03433)

Suivant l'art.  L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de