COPROPRIETE : Quand le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division (cassation, chambre civile 3, 6 juillet 2017, N° de pourvoi: 16-16.849, rejet, publié au Bull.)

Réglementation des copropriétés

COPROPRIETE : Quand le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division (cassation, chambre civile 3, 6 juillet 2017, N° de pourvoi: 16-16.849, rejet, publié au Bull.)

La société Le Passage 2000, propriétaire d’un lot composé d’un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé l’autorisation d’apposer des plaques professionnelles ; reconventionnellement, le syndicat a sollicité qu’il soit constaté qu’en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu’aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.

La société Le Passage 2000 a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir cette demande.

Mais ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l’immeuble était destiné à un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d’habitation en ce qui concernait les locaux situés aux étages et combles dès lors que les dispositions de l’état descriptif de division étaient plus précises, en ce qu’elles portaient sur chaque lot, et alors que la destination énoncée au règlement l’était de manière générale, sans distinguer les étages au-delà du premier, la cour d’appel a pu décider qu’en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu’aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152974&fastReqId=1826652454&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-immobilier.html