juillet 2017

VENTE : Notaire et agent immobilier ne sont pas responsables parce que l’acquéreur n’a pas pu faire une piscine (Cour de cassation, chambre civile 1, 5 juillet 2017, N° de pourvoi: 16-13.630, rejet, inédit)

Suivant acte authentique reçu le 16 février 2010 par le notaire X, M. et Mme Y ont acquis une maison d'habitation avec jardin située à Nice, par l'intermédiaire de M. Z, agent immobilier ; par décision du 28 octobre 2011, la commune de Nice a

DROIT DE RETRACTATION : La sanction du remboursement du consommateur qui se rétracte est conforme à la Constitution (Cass. 1ère civ. QPC, 5 juill. 2017, n° 17-10255)

En premier lieu, la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3 (devenu l'article L. 242-4), ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés (Cass. soc. 5 juill. 2017 n° 16-15.623 FS-PB)

L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique. Pendant les périodes de suspension de son

INITIATIVE PERSONNELLE D’UN INDIVISAIRE : L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 5 juillet 2017, RG N° 1

Denise et Claude se sont mariés le 5 août 1968 sous le régime de la séparation de biens selon contrat du 22 juillet 1968. Le 14 avril 1980, les époux ont acquis en indivision une propriété (un haras) et des terres situées sur le territoire de la commune

BAIL ET INDEMNITE D’OCCUPATION : Indexation de l’indemnité d’occupation et pouvoir souverain du juge du fond (Cass., avis, 4 juill. 2017, n° 17-70008)

A la demande d’avis ainsi formulée : « L’indemnité d’occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale

RECONNAISSANCE DE DETTE : Résistance abusive au paiement du montant d’une reconnaissance de dette (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 4 juillet 2017, RG N° 15/05732)

Selon un acte intitulé "convention de prêts" en date du 4 novembre 1997, Charles J et son épouse, Odette R, mariés sous le régime de la communauté, ont prêté à leur fille Annick et à son mari Patrick M, la somme de 250 000 francs, soit 38