juillet 2017

MARCHES PUBLICS : Des pénalités divisées par 10 par la Cour Administrative d’Appel de Paris (Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, « société GBR Ile-de-France », n°392707)

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux »,

SOCIETES : Décret portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017 : JO, 19 juill. 2017)

Un décret du 18 juillet publié au JO de ce jour modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance

CERTIFICAT D’URBANISME : Certificat d’urbanisme positif ne signifie pas que le terrain vendu est constructible (Cass. Civ. 3e, 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.353, rejet, F-D)

Des époux vendent un tènement de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme "positif" a été délivré par le maire de la commune, bien que ces parcelles soient comprises par un arrêté préfectoral interdisant toute construction nouvelle dans le périmètre de protection rapproché

ASL : Sans consentement unanime de ses membres pour la création, l’ASL est nulle (Cour d’appel de Douai, 1re ch., sect. 1, 13 juill. 2017, RG n° 16/06325)

La Cour de Douai rappelle que la déclaration à la préfecture de l'association syndicale libre (ASL) est une formalité substantielle lui permettant d'exercer pleinement ses droits et prérogatives, mais elle n'est pas une garantie de la régularité de sa constitution. Elle ne saurait purger la méconnaissance

CONTRATS : L’interdépendance des contrats (Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (pourvoi 15-23.552) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique)

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La société Baur a conclu