juillet 2017

ACCIDENT DE LA ROUTE : Condamnation pénale d’un conducteur et conséquences pour l’assureur (Cass. crim.11 juill. 2017, n° 16-82904)

Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre

SOCIETE ET RESPONSABILITE PENALE : La responsabilité pénale d’une société engagée par la faute d’un associé (Cass. crim. 11 juill. 2017 n° 16-86.092 F-D et n° 16-83.415 F-D)

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci. Les sociétés sont, on le sait, responsables pénalement des infractions commises,