juillet 2017

Aggravation d'un état antérieur

11 juillet 2017 Dans Droit des assurances

ACCIDENT DE LA ROUTE : Condamnation pénale d’un conducteur et conséquences pour l’assureur (Cass. crim.11 juill. 2017, n° 16-82904)

Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

INFORMATION JUDICIAIRE : Nullité de la procédure d’instruction pour déloyauté (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80313)

Se prétendant victime d’un chantage après avoir été contacté par une personne qui disait détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaît, un sportif porte plainte et indique qu'il ne souhaite ni ne peut entrer lui-même en relation avec les détenteurs de

Délai de contestation d'un avis d'inaptitude

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

ACTES EN L’ABSENCE DE L’AVOCAT : Expertise psychiatrique du prévenu hors la présence de son avocat (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87660)

Accusé de viol par son épouse, dont il est séparé, et placé en garde à vue, un prévenu admet avoir eu une relation sexuelle avec l'intéressée dans les circonstances décrites par elle, mais affirme que celle-ci, après s'être d'abord opposée à ses avances, y a

Procédure d'appel et délais pour conclure

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

COUR D’ASSISES : Pièce nouvelle, principe du contradictoire et droit de se taire (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86656)

Le président de la cour d’assises des Alpes-maritimes, à la demande de la défense de l'accusé, ordonne, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le versement aux débats d'un rapport d'expertise privée établi par un médecin convoqué à l'audience pour être entendu en qualité de témoin

Perquisition sans preuve du contrôle

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

COUR D’ASSISES : Appel d’une décision de cour d’assises : débats et questions (Cass. crim, 11 juill. 2017, n° 16-85864)

S'il est loisible aux parties de critiquer la feuille de motivation, elles ne sauraient reprocher au président de la cour d’assises d'avoir, conformément aux prescriptions de l'article 327 du Code de procédure pénale, donné connaissance de l'ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue

Action paulienne et organisation d'insolvabilité

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

CONFUSION DE PEINES : Motivation du rejet d’une demande de confusion des peines (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85676)

Pour rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l'origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants.

Le délit de diffamation

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

FACULTES MENTALES DU PREVENU : Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82960)

Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare coupable. La cour d’appel, statuant par défaut, ayant confirmé le jugement sur l'action publique, l’ayant réformé sur la

Publication du code pénitentiaire

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

CONDAMNATIONS : Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-81265)

Un homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits commis entre mars et mai 2001 à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, à 16 ans de réclusion criminelle,

Procédure d'appel et délais pour conclure

11 juillet 2017 Dans Droit pénal

SOCIETE ET RESPONSABILITE PENALE : La responsabilité pénale d’une société engagée par la faute d’un associé (Cass. crim. 11 juill. 2017 n° 16-86.092 F-D et n° 16-83.415 F-D)

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci. Les sociétés sont, on le sait, responsables pénalement des infractions commises,

Nullité du mandat de syndic de copropriété

10 juillet 2017 Dans Droit public

TRAVAUX PUBLICS : La victime doit prouver un lien de cause à effet (CAA NANTES, 3ème ch., 10 JUILL. 2017, N°15NT03869)

La victime d'un dommage de travaux publics souhaitant faire condamner solidairement l'entrepreneur et la commune doit prouver un lien de cause à effet entre les transformations opérées sur la chaussée et son accident. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de

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