INDIVISION : Maintien dans l’indivision d’un local d’habitation par le conjoint survivant (CASS. 1ère CIV., 12 JUILL. 2017, N° 16-20.915, P+B)
Selon l'article 822, alinéa 2, du Code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation ; selon l'article 823 du même code, le maintien