juillet 2017

INDIVISION : Maintien dans l’indivision d’un local d’habitation par le conjoint survivant (CASS. 1ère CIV., 12 JUILL. 2017, N° 16-20.915, P+B)

Selon l'article 822, alinéa 2, du Code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation ; selon l'article 823 du même code, le maintien

AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 juillet 2017, N° de pourvoi: 16-21.000, cassation, non publi

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Du mariage de M. X, de nationalité italienne et australienne, et de Mme Y, de nationalité allemande, est née Miya Selena X à Göttingen

SOCIETES : Les conséquences sur l’actif net d’une société de la cession à des tiers de prise de participations détenues dans d’autres sociétés (CE 8ème et 3ème ch. réunies, 12 juill. 2017, N° 400644)

Si le coût d'acquisition des titres inscrit en comptabilité comprend non seulement la valeur unitaire de ces titres mais également la fraction du prix correspondant aux avantages que la société acquéreuse retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre

COPROPRIETE : Qui peut être mandataire ad hoc ou administrateur provisoire de copropriété ? (Conseil d’Etat, 6e et 1re chambres réunies, 12 juillet 2017, RG N° 394.115)

Le législateur a expressément autorisé le pouvoir réglementaire à fixer, outre l'exigence d'une expérience ou d'une qualification particulière qu'il a lui-même prévue, les conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour le juge de désigner en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire d'autres professionnels

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL : Le juge doit nommer un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, RG N° 16-21.985, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'art. 1364 du code de procédure civile. Si la complexité des opérations le justifie, le juge

DELIT ROUTIER ET ACCIDENT DE LA ROUTE : Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur (Cass. crim.11 juill. 2017, n° 16-82904)

Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre