février 2017

Bail à ferme : Congé
1 février 2017 Dans Droit des successions et indivision

DONATION INDIRECTE : Ne pas réclamer le paiement d’une rente viagère constitue-t-il une donation indirecte ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. Henry et son épouse, Amédée Y, ont fait donation à leur fils, Jean-Claude, de diverses parcelles

Victime décédée avant indemnisation.
1 février 2017 Dans Droit des successions et indivision

PARTAGE : Les limites de la mission du notaire commis pour un partage (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er février 2017, N° de pourvoi: 16-12.656, rejet, inédit)

Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André, Pierre, Annick et Ghislaine ; des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions. Ghislaine a fait grief à l'arrêt

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
1 février 2017 Dans Droit des successions et indivision

RECEL SUCCESSORAL : Manoeuvre dolosive commise avant l’ouverture de la succession (cass. 1ère civ., 1er févr. 2017, N° 16-14.323, F-P+B)

La cour d'appel a caractérisé en l'espèce l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février

1 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

ASSEMBLEE GENERALE ET DECISION : Majorité ou unanimité en assemblée générale d’une association (Cass. Civ. 1ère, 1er février 2017, pourvoi n° 16-11.979, FS-P+B)

Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l‘unanimité. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Fractionnement du congé
1 février 2017 Dans Droit du travail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : Majoration erronée des heures supplémentaires ne signifie pas travail dissimulé ! (Cass. soc. 1er févr. 2017 n° 15-23.039 F-D)

Lorsque toutes les heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi. Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne

Erreur d'évaluation dans la déclaration
1 février 2017 Dans Droit de la famille

INDEMNITE D’OCCUPATION : L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux réductible s’il héberge les enfants communs (Cass. 1ère civ. 1er févr. 2017 n° 16-11.599 FS-PB)

L’occupation de l’immeuble indivis par l’un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l’autre une modalité d’exécution de sa contribution à l’entretien des enfants de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation.  Des époux divorcent. Le mari se voit attribuer, par l’ordonnance