Un époux commun en biens étranger acquiert des parts sociales avec des fonds communs sans en avertir son conjoint, lui aussi étranger. Cette acquisition est annulée car réalisée à une date où le mariage, publié dans le pays où il a été célébré, était opposable
L'obligation de fidélité relève d'un ordre public de protection et non d'un ordre public de direction dès lors que la violation de cette obligation peut ne pas être retenue comme une faute, cause de divorce soit par exemple parce que les époux se sont déliés d'un
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du
La requérante n'établit pas - par les seules énonciations de sa demande de certificat d'urbanisme - que son projet ne nécessitait pas une autorisation d'urbanisme ; il ressort de la carte du plan de prévention des risques inondation des Bouches-du-Rhône, qui, bien que non opposable, peut être pris en
Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi destinée à assainir la situation cadastrale dans l’île de Beauté où 30% des parcelles sont sans titre de propriété. Pour évoquer la situation cadastrale en Corse, les spécialistes utilisent l’élégant euphémisme «désordre foncier». En fait, l’absence
Par trois arrêts publiés sur son site, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la cour d'assises n'a pas à motiver le choix de la peine prononcée. Selon le second l’article 365-1 du Code de procédure pénale, en cas de condamnation par la
Alain et Claude, époux, ont vendu un bien immobilier à leurs deux enfants, Albane et Ghislain. Par acte du même jour, ils ont fait donation à leurs deux enfants d'un autre bien immobilier dont la vente devait permettre à ceux-ci de payer le prix du premier. L'acte
Les époux A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Puisserguier, agissant au nom de l'Etat, les a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré
Le 8 octobre 2010, M. Pierre J a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel ORSCHWIHR un "PACK AFEDIM" portant sur un ensemble de services de gestion locative d'un bien qu'il comptait acquérir dans le cadre d'un investissement locatif dit Scellier, devant permettre une défiscalisation partielle de ses
Suivant acte reçu le 11 juillet 2008 par Olivier, notaire associé au sein d'une société civile professionnelle notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix a vendu à M. Z deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; l'acquisition a été financée par un prêt