février 2017

DIVORCE : Liquidation des intérêts patrimoniaux
8 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETE CREEE DE FAIT : Pas de société créée de fait entre concubins (Cour d’appel de Rouen, Chambre civile 1, 8 février 2017, RG N° 15/05377)

Estimant qu'il s'était instauré une société créée de fait entre elle et Gérard, Clodette, suivant acte en date du 16 juillet 2012, a assigné Mme Agnès S épouse R devant le tribunal de grande instance de ROUEN aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et

Prescription de dette
7 février 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Quelles mesures sont envisagées afin d’accélérer les délais de paiement? (Question N° 80514 ; Réponse publiée au JO de l’assemblée Nationale le 07/02/2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle posée à l’Assemblée Nationale, en 2015, par le député M. Romain Colas, celui-ci a demandé au ministre des finances et des comptes publics « les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d’accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats

SECRET MEDICAL : Fonction publique
3 février 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : L’absence de déclaration préalable se prescrit par dix ans (CE, 5e et 1re chambres réunies, 3 février 2017, req. n° 373.898, Lebon)

Le champ d’application de la prescription administrative de dix ans efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs ; il s’étend au défaut de déclaration préalable. Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, une telle irrégularité ne peut pas être opposée