février 2017

MARCHES PUBLICS : Groupement scolaire
23 février 2017 Dans Droit immobilier

VENTE ET VEFA : La vente dans l’immeuble à rénover n’était pas une vente en état futur d’achèvement (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 février 2017, N° de pourvoi: 15-29.049, rejet, inédit)

La société Immobilière Zephyr a vendu successivement deux appartements situés dans le même immeuble à la société civile immobilière Basile, dont le gérant est M. X, et à celui-ci ; la SCI et M. X ont chacun contracté auprès de la Banque Populaire Rives de Paris

RESPONSABILITE : Photographies non autorisées
23 février 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Le grief d’adultère fondé en particulier sur des SMS en nombre (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 6 C, 23 février 2017, Numéro de rôle : 15/22865)

La demande de divorce a été présentée par madame. Aux termes de l'art. 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable

BAIL RURAL : Contestation du congé
23 février 2017 Dans Droit immobilier

DIVISION PARCELLAIRE : Les acquéreurs n’ont pas à subir les conséquences de la division du terrain (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 février 2017, N° de pourvoi: 16-12.085, rejet, inédit)

Par acte notarié du 21 décembre 2012, M. et Mme X ont vendu à M. et Mme Y une maison, implantée sur le lot B, provenant de la division d'un terrain ; se plaignant de l'existence d'un écoulement d'eaux usées provenant de leur sous-sol et se déversant

CCMI : Disproportion de la sanction de démolition
23 février 2017 Dans Droit immobilier

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Actualisation de la notice d’information (ARR. MIN. 23 fév. 2017, Nor : LHAL1629955A, JO 4 mars)

La notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle doit mentionner la nouvelle durée du délai de rétractation. L'acquéreur immobilier non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire
23 février 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de divorce et dispositions subséquentes (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 4, 23 février 2017, RG N° 14/07118, inédit)

Joseph S, né le 25 janvier 1978, de nationalité française, et Mme Suzanne Chantal M, née le 18 décembre 1983, de nationalité camerounaise, se sont mariés le 5 septembre 2009 à Yaoundé au Cameroun, par acte reçu le 4 novembre 2008 par maître Etienne K, notaire au

Surendettement : Déchéance du plan
22 février 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

DECLARATION DE CREANCE DE PRET : sort de l’indemnité contractuelle de recouvrement (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-15942)

Une banque déclare une créance correspondant à l’intégralité du capital à échoir, prêté à une société en sauvegarde, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt. Cette indemnité ayant été contestée, la banque, sur invitation de la cour d’appel statuant en matière de