février 2017

ASSURANCES : Perte d'exploitation
21 février 2017 Dans Droit des assurances

ASSURANCE EMPRUNTEUR : Feu vert pour la résiliation annuelle (L. N° 2017-203, 21 FÉVR. 2017, JO 22 FÉVR., ART. 10)

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais possible pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Cette faculté sera étendue à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution au 1er janvier 2018. Pour rappel, le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur avait été introduit

PROMOTION IMMOBILIERE : Résidence-services
21 février 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Une autorisation tacite ultérieure fait obstacle à la démolition des travaux irréguliers (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2017, pourvoi N° 15-84.507, inédit)

Monsieur X, propriétaire d'une maison à Ensuès-la-Redonne, située en zone N du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 29 juin 2007, a réalisé à partir de janvier 2007 des travaux d'extension, consistant dans la création d'un étage au-dessus du garage et d'un auvent totalement fermé, non conformes au permis de

IMMOBILIER : Quid du cadastre?
16 février 2017 Dans Droit de la famille

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : La manière de fixer la contribution du mari aux charges du mariage (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 4, 16 février 2017, RG N° 15/15944)

L'art. 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. La fin de non-recevoir tirée du contrat de mariage opposée par le mari doit être rejetée.

Recours contre un refus de retrait de PC
16 février 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : En matière de travaux, les études de sol doivent être réalisées avant la remise de l’offre (CAA Bordeaux, 16 février 2017, « Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon », n°15BX00263)

Dans le cadre d’un marché de travaux de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, l’entrepreneur a informé de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, il a réalisé des travaux supplémentaires et réclamé le paiement. Cette demande ayant été refusée par ladite administration,

Le code de la commande publique
14 février 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : La signature du marché doit être suspendue dès la notification du référé (Conseil d’Etat, 14 février 2017, « société des eaux de Marseille », n° 403614)

Dans le cadre d’une consultation pour la distribution d’eau potable de la commune d’Auriol, le contrat a été signé le 1er juillet 2016 au soir, à l’issue du conseil municipal, alors qu’un candidat non retenu (la société des eaux de Marseille) lui avait notifié ce jour

DONATION DEGUISEE ET RECEL SUCCESSORAL
10 février 2017 Dans Droit des successions et indivision

DONATION-PARTAGE: Donation-partage contenant une clause de quasi-usufruit non assortie d’une caution (CE, 9e et 10e chambres réunies, 10 février 2017, req. n° 387.960)

Un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit (1) non assortie d'une caution (art. 587 du Code civil). La possibilité existe même si la créance de restitution d'un montant équivalent à la somme faisant l'objet du quasi-usufruit sur le bien donné n'est pas