février 2017

3 février 2017 Dans Droit des successions et indivision

CLAUSE DE DROIT DE RETOUR : Effets d’une clause de droit de retour et subrogation d’un bien (Cour d’appel de Reims, 1re chambre civile – section ii, 3 février 2017, N° de RG : 15/01307)

L’acte notarié du 21 juin 1993 expose, préalablement à la donation à titre de partage anticipé, qu’en vue du rapport en moins prenant ci-après effectué, M. Emmanuel X, donataire copartagé, reconnaît avoir reçu des donateurs, au mois d’août 1989, à titre de don manuel et en

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés
2 février 2017 Dans Droit des assurances

RESPONSABILITE CIVILE : L’assurance RC ne couvre pas les dommages, quand l’assuré fait lui-même les travaux (Cour de cassation, chambre civile 3, 2 février 2017, N° de pourvoi : 15-21.063, rejet, inédit)

La SCI Acturus, assurée selon police responsabilité civile auprès des MMA, a confié des travaux de rénovation d’un immeuble à la société O Tursun Otc, depuis placée en liquidation judiciaire ; un effondrement s’est produit au cours des travaux de démolition réalisés par l’entreprise ; la SCI

Erreur médicale
2 février 2017 Dans Réparation du préjudice

PREJUDICE D’ANGOISSE : Pas d’indemnisation séparée du préjudice d’angoisse et des souffrances endurées (cass. 2ème civ., 2 févr. 2017, N° 16-11.411, P + B)

Le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qui peut être qualifié de préjudice d'angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément des souffrances endurées. Dans la présente affaire, une personne est victime d'un assassinat, dont une cour d'assises a déclaré un accusé