février 2017

DEMANDE DE DESSAISISSEMENT : Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au Ministère Public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction (cass. crim., 28 févr. 2017, N° 16-87.511, P+B)

La décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu,...

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VENTE PAR ADJUDICATION : Vente au profit du créancier poursuivant (Rép. min. n° 93722 : JOAN, 28 févr. 2017, p. 1869, Ribeaud P.)

Un parlementaire a attiré l’attention du Gouvernement sur le fait qu’un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d’une vente aux enchères publiques dans le cadre d’une procédure d’adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l’intermédiaire d’une...

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USAGE DU TELEPHONE AU VOLANT : Preuve contraire des contraventions (CASS. CRIM., 28 FÉVR. 2017, NO 16-83.434)

Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation se prononce sur la valeur probatoire d’une attestation écrite et d’une facture de téléphonie mobile comme moyens de s’exonérer de l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main. http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/delits-routiers.html ...

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CONSTRUCTION : Le vendeur auto-constructeur ne peut se prévaloir de la claue d’exonération de garantie des vices cachés (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 février 2017, RG N° 14/04482)

Courant 1989 et 1990, M. Dominique G, employé SNCF et son épouse ont édifié en auto-construction une maison d'habitation de 130 m2 sur un terrain leur appartenant situé à Culoz. En 2004, M. G a rebouché plusieurs fissures apparues sur les façades. Par acte notarié du 30 octobre 2006,...

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DOMMAGE CORPOREL : Remise du rapport sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse (Rapport sur l’indemnisation des préjudices d’angoisse)

Le groupe de travail dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon a remis hier à la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes son rapport sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches. Vous pouvez le consulter grâce au lien suivant :  http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Rapport%20sur%20l%27indemnisation%20des%20préjudices%20situationnels%20d%27angoisse%20des%20victimes%20directes%20et%20de%20leurs%20proches.pdf http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html     ...

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LOTISSEMENTS : Seuil du recours obligatoire à un architecte (D. N° 2017-252, 27 févr. 2017, JO 28 févr.)

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (JO 8 juill.) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit que...

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