6 juillet 2022
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Saisie, Fraude fiscale, Droit fiscal, Droit pénal, Dossier fiscal, Douane, Taxe foncière
VISITES ET SAISIES : LORSQUE L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST ABSENT, EST-CE REGULIER ?
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.