Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui décide de réduire le montant de l’amende douanière prononcée par les premier juge eu égard notamment à l’impécuniosité relative des prévenus.
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.
Le droit de visite de l’article 60 du Code des douanes ne confère pas un pouvoir général d’audition, et notamment pas dans le cadre de l’audition libre de l’article 67 dudit code lorsque ce droit de visite s’accompagne d’une mesure de contrainte selon un arrêt
Les destinataires de décisions affectant de manière sensible leurs intérêts doivent pouvoir faire connaître utilement leur point de vue concernant les éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision. Tel est le principe réaffirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt
Le juge annule une visite domiciliaire dont le déroulement a commencé par la notification d’une ordonnance indiquant à une opérateur la faculté de se faire assister d’un conseil en tant qu’occupant des lieux mais omettant cette faculté « en tant qu'auteur présumé des faits ». Dans le cadre