Droits de mutation à titre gratuit?
Droits de mutation à titre gratuit?
Droits de mutation :
Les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement, sont les taxes que perçoit le notaire au moment d’un achat immobilier, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.
Ces droits sont dus à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier. Qu’il s’agisse d’une vente (on parle alors de droits de mutation à titre onéreux) ou d’une donation (on parle de droits de mutation à titre gratuit).
Leur montant varie selon le type de bien.
Le calcul des taxes perçues, basé sur le prix de vente, sera différent s’il s’agit d’une habitation neuve ou ancienne.
Les droits de mutation sont donc à différencier de la rémunération notariale. Avec les débours et la rémunération que perçoit le notaire, ils constituent ce qu’on appelle les frais de notaire.
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l’acte de vente.
Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l’investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d’achat sont reversés à l’Etat.
Ces taxes sont applicables pour les logements anciens. Les acquéreurs d’un logement neuf bénéficieront d’un allègement dans le cas d’une première vente.
En effet, ils devront s’acquitter uniquement de la rémunération du notaire et du paiement de la taxe foncière.
Les droits de mutation ne concernent pas les achats dans le neuf.
Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes. Il étudie également le moyen qu’il est pour lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.
Contenu du rapport de l’OCDE :
Le rapport contient des données concernant la répartition et l’évolution du patrimoine des ménages et des successions.
Il étudie les arguments en faveur et contre l’imposition des successions en s’appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants.
En outre, il examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l’OCDE.
Enfin, ce rapport propose des options de réforme afin d’améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.