Dossier fiscal

QUELS SONT LES DELAIS DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE S’AGISSANT DES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A L’ETRANGER ?

L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse est prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il

6 juillet 2022 Dans Saisie, Fraude fiscale, Droit fiscal, Droit pénal, Dossier fiscal, Douane, Taxe foncière

VISITES ET SAISIES : LORSQUE L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST ABSENT, EST-CE REGULIER ?

Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.

14 mai 2021 Dans Droit fiscal, Dossier fiscal, Contrôle fiscal

COMPTES ETRANGERS NON DECLARES

Il résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts que les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à

18 février 2021 Dans Droit fiscal, Dossier fiscal, Contrôle fiscal, Redressement URSSAF

REDRESSEMENT URSSAF : ABSENCE D’OBSERVATIONS ET CHOSE JUGEE

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui

14 janvier 2021 Dans Crédit d'impôt, Régime fiscal, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Dossier fiscal, Contrôle fiscal

CRÉATION DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES

Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.

8 septembre 2020 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Impôt sur le revenu, Dossier fiscal, Impôts locaux, Double résidence, Non-résident fiscal

APPLICABILITÉ DE LA JURISPRUDENCE SCHUMACKER

Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes

1 septembre 2020 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Dossier fiscal, Double résidence

DÉDUCTION DES FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE À TITRE PROFESSIONNEL

S'agissant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le 3° de l'article 83 du CGI prévoit ainsi que, pour déterminer le montant net du revenu imposable, peuvent être déduits du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en

23 mars 2020 Dans Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Dossier fiscal

TAXE SUR CERTAINS SERVICES FOURNIS PAR LES GRANDES ENTREPRISES DU SECTEUR NUMÉRIQUE : Consultation publique (Note BOFiP, TCA – TSN, 23 mars 2020) Avocat-bastia

L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Les services numériques taxables sont : l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui

30 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal, Dossier fiscal

DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER FISCAL D’UNE SOCIETE : Les précisons du Conseil d’Etat (CE 10è, 9è ch. réunies, 30 janv. 2020, n° 418797, Sté Cutting Tools Management Services)

Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2020 qu’une demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique ne peut être adressée à l'administration, sauf si des circonstances particulières, telles que des difficultés de connexion,

QUELS SONT LES DELAIS DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE S’AGISSANT DES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A L’ETRANGER ?

VISITES ET SAISIES : LORSQUE L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST ABSENT, EST-CE REGULIER ?

COMPTES ETRANGERS NON DECLARES

REDRESSEMENT URSSAF : ABSENCE D’OBSERVATIONS ET CHOSE JUGEE

CRÉATION DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES

APPLICABILITÉ DE LA JURISPRUDENCE SCHUMACKER

DÉDUCTION DES FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE À TITRE PROFESSIONNEL

TAXE SUR CERTAINS SERVICES FOURNIS PAR LES GRANDES ENTREPRISES DU SECTEUR NUMÉRIQUE : Consultation publique (Note BOFiP, TCA – TSN, 23 mars 2020) Avocat-bastia

DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER FISCAL D’UNE SOCIETE : Les précisons du Conseil d’Etat (CE 10è, 9è ch. réunies, 30 janv. 2020, n° 418797, Sté Cutting Tools Management Services)

Cabinet principal

Bureau secondaire

Paiement

Certifications