Droit de mutation

12 octobre 2021 Dans Droit des successions et indivision, Droits de mutation, Droit fiscal, Droits, Droit de mutation

FISCALITE DU DROIT DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT ET ONEREUX

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

Pourvoi en cassation contre deux décisions

17 mai 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Droit fiscal, Impôts locaux, Succession, Taxe foncière, Droit de mutation

Droits de mutation à titre gratuit?

Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

FISCALITE DU DROIT DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT ET ONEREUX

Droits de mutation à titre gratuit?

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