Cependant, dans le domaine fiscal, le juge administratif et le juge pénal peuvent tous deux sanctionner, permettant ainsi une double peine pour un même acte de fraude fiscale. ⚖
Depuis le début de l'année 2024, l'administration fiscale dispose de nouveaux pouvoirs d'investigation sur internet. Tour d'horizon sur ces nouveautés.
Le fait de faussement déclarer son domicile à l’étranger, réaliser des factures fictives, ne pas reverser la TVA collectée, dissimuler des revenus lors de la déclaration d’impôts ou tout simplement délibérément ne pas transmettre sa déclaration d’impôts, sont autant d’exemples de comportement passibles de constituer
Si la directive s’inscrit dans le cadre d’une coopération fiscale internationale ayant pour objectif de contribuer à la prévention du risque d’évasion et de fraude fiscales, qui constitue un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, la Cour considère toutefois que l’obligation de notification incombant à
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.
Il en résulte que si elles poursuivent l’objectif de répression des manquements aux règles relatives à l’établissement des factures, les dispositions contestées méconnaissent le principe de proportionnalité des peines.
Ladite Cour d'appel peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct
Par une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, une association reproche à plusieurs titres à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales qui institue une obligation de déclaration des faits, par l’administration fiscale, au procureur de la République, d’instaurer des différences de
Par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles (fraus omnia corrumpit), moyen de pur droit relevé d'office après avertissement donné aux parties, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié.