PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES DE COPROPRIETE : DISTINCTION IMPORTANTE POUR INTENTER UNE ACTION

PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES DE COPROPRIETE : DISTINCTION IMPORTANTE POUR INTENTER UNE ACTION

Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13373

Le propriétaire d’une maison d’habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créent des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordent sur sa propriété, assigne le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts.

La cour d’appel de Dijon relève que, si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort du règlement de copropriété que tel n’est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises et que, si les ornements de façade sont communs, les balustrades des balcons et balconnets, les persiennes, fenêtres, volets et accessoires ne le sont pas.

Elle en déduit, à bon droit, que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l’action ne peut être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

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