IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-18.879, F-D 

Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires

Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires.

Les propriétaires de lots à usage commercial ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions d’assemblée générale dont ils estiment qu’elles ont porté atteinte aux modalités de jouissance de leurs lots.

La cour d’appel annule ces décisions au motif qu’elles auraient dû être adoptées à l’unanimité en application de l’article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dès lors que ces décisions visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans l’avenir à un changement d’affectation de leurs lots dans cet immeuble, dont l’usage demeurait mixte en vertu du règlement de copropriété. Le pourvoi du syndicat est rejeté.

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