OFFRE COHERENTE : IL Y A LIEU D’ETRE VIGILANT S’AGISSANT DES ANNEXES AU MEMOIRE TECHNIQUE
CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 19LY01136, Inédit au recueil Lebon
Evincée d’une procédure d’attribution d’un marché public de travaux pour la restructuration de locaux d’enseignement primaire, l’entreprise soumissionnaire avait prévu, dans son mémoire technique, l’utilisation sur le chantier d’une pelle à pneu 15 T ainsi que des moyens de transport en nombre suffisant pour assurer les approvisionnements et les évacuations.
Néanmoins, une annexe à son mémoire technique évoquait que « les terrassements seraient faits au moyen d’une pelle à chenilles 21 T, d’un compacteur type V4, d’un bulldozer type D5 et de camions. Elle a précisé que » le remblai sera mis en oeuvre au bull suivant la méthode du remblai excédentaire « .
Selon le juge, il résulte ainsi clairement des termes de son offre qu’elle entendait faire usage d’un bulldozer pour procéder aux terrassements prévus, par le règlement de consultation du marché, dans la zone de réhabilitation des écoles.
Ce faisant, sa proposition a été jugée incohérente et écartée par le pouvoir adjudicateur.