Secret de l'instruction - Cabinet Finalteri

12 mars 2024 Dans secret professionnel de l'avocat, Secret de l'instruction, Droit pénal, Instruction

L’ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

En prononçant ainsi, le président de la chambre de l’instruction, qui exclut, par une motivation dépourvue d’insuffisance comme de contradiction, que les documents saisis relèvent de l’exercice des droits de la défense et soient couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil,

9 mars 2021 Dans Secret de l'instruction, Procédure, Droit pénal, Audience, Accès au dossier, Infractions, Enquête, Instruction, Enquête préliminaire

DGCCRF : ENREGISTREMENT DE L’ENQUETE ET SECRET PROFESSIONNEL

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement et retenir

17 décembre 2020 Dans Secret de l'instruction, Procédure, Juge d'instruction, Droit pénal, Infractions, Instruction

INSTRUCTION : PUNITION DU RECEL DU SECRET

Dans la présente affaire, les juridictions internes ont considéré que la parution de l’article litigieux avait entravé le déroulement normal des investigations. Elles ont relevé en effet que la publication du portrait-robot avait été interprétée par certains lecteurs, alors même qu’elle n’était pas à l’initiative

Secret de l’instruction

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