Victime par ricochet

L'ayant droit de la victime (amiante)
16 juillet 2020 Dans Victime par ricochet, Préjudice économique, Victime par ricochet, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation, Action successorale

VICTIMES DE L’AMIANTE : L’INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE ECONOMIQUE DE L’AYANT DROIT DE LA VICTIME

Par conséquent, la cour d’appel, en intégrant dans ses calculs la rente d’incapacité fonctionnelle servie par le FIVA, telle qu’actualisée en 2018, n’a pas surévalué le préjudice de la victime par ricochet.