Action successorale

Compétence juridictionnelle et terrorisme

DOMMAGE CORPOREL : DECES ET DROIT DE TOUT HERITIER D’AGIR AU NOM DE LA SUCCESSION

7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès,

L'ayant droit de la victime (amiante)

VICTIMES DE L’AMIANTE : L’INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE ECONOMIQUE DE L’AYANT DROIT DE LA VICTIME

Par conséquent, la cour d’appel, en intégrant dans ses calculs la rente d’incapacité fonctionnelle servie par le FIVA, telle qu’actualisée en 2018, n’a pas surévalué le préjudice de la victime par ricochet.