17 mars 2021
Dans
Barème d'indemnisation, Capital décès, Décès de la victime avant l'audience, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Action successorale
DOMMAGE CORPOREL : DECES ET DROIT DE TOUT HERITIER D’AGIR AU NOM DE LA SUCCESSION
7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès,