juin 2017

Fraude fiscale et règles applicables
15 juin 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Prestation compensatoire sous forme de rente : réduction en cas d’amoindrissement des ressources (Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juin 2017, N° de pourvoi: 15-28.076, cassation partielle, publié au Bull.)

Un jugement du 6 décembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X et de Mme Y et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1'000 EUR ; invoquant

Vefa et loi de Robien
15 juin 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : En cas de résolution d’une vente d’immeuble à construire, l’acheteur doit restituer les sommes empruntées (Cass. 3ème civ. 15-6-2017 n° 15-12.095 F-D, SCP B. c/ R.)

En cas de résolution d’une Vefa pour défaut d’achèvement, le prêt souscrit pour la financer est résolu de plein droit, de sorte que l’acheteur doit restituer les sommes empruntées. Il en est ainsi bien qu’il lui soit impossible de récupérer le prix de vente auprès

Droits du salarié et accords collectifs
15 juin 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Un chemin d’exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les riverains (Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 15 juin 2017, RG N° 16/00756)

La suppression d'un chemin d'exploitation suppose l'accord de tous les riverains et il convient de rejeter la demande d'un riverain tendant à interdire le passage aux autres riverains. Les chemins d'exploitation sont définis par l'art. L. 161-2 du Code rural et de la pêche maritime comme les chemins

Le divorce et le partage des biens
15 juin 2017 Dans Droit de la famille

CONJOINTS SUCCESSIFS ET PENSION DE REVERSION : Conditions de la répartition de la pension de réversion du marin entre ses conjoints successifs (Cass. 2e civ , 15 juin 2017, n° 15-27233, PB, rejet)

Aux termes d’un arrêt publié du 15 juin 2017, la Cour de cassation rappelle que la pension de réversion du marin bénéficie à son ex-conjoint, au prorata de la durée du mariage, si : . le remariage de celui-ci avant le décès du marin a été dissous sans lui

Succession : valeur du bien au décès
14 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Conversion d’un redressement en liquidation et effets de l’arrêt de l’exécution provisoire (Cass. com., 14 juin 2017, N° 15-20.229, P+B+I)

Il résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du Code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ;

Visite immobilière en évitant l'agent
13 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Libre répartition des charges entre bailleur et locataire commercial (Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 13 juin 2017, RG N° 15/02873)

La Cour d'appel rappelle que les charges de copropriété récupérables correspondent à un service rendu au preneur dès lors qu'elles sont afférentes à des équipements communs et à des parties communes de l'immeuble dont il profite directement et qui constituent une prestation dont le bailleur est en