juin 2017

Marchés Publics : Principes de la République
9 juin 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat (Conseil d’État, 9 juin 2017, société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581)

En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution sans mise en concurrence, ni aucune autorisation du conseil municipal. Suite à la livraison des fournitures, la commune refuse d’en payer une

Caution du bail d'habitation
8 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Preneur resté dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire : nouveau bail commercial (cass., Civ. 3ème Arrêt n° 657 du 8 juin 2017 ; pourvoi n° 16-24.045)

Le 14 juin 2010, la société TD Montargis a consenti un bail dérogatoire à la société JB Galerie et M. X pour une durée de quatre mois ; après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés le

Lien entre la faute du notaire et le préjudice
8 juin 2017 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire doit être demandé (Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14.773, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2247 du code civil selon lequel les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription. Les consorts X et M. Y sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par

Indemnisation des accidents de la route
8 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CONCESSION AUTOMOBILE : Le concédant doit faire respecter l’exclusivité territoriale de son concessionnaire (Cass. com. 8 juin 2017 n° 15-26.755 F-D)

Le concédant engage sa responsabilité à l’égard de l'un de ses concessionnaires en laissant durant plusieurs mois un autre concessionnaire du réseau porter atteinte à l’exclusivité territoriale consentie au premier. Un membre d’un réseau de distribution de motos Kawasaki bénéficie d’un contrat de concession exclusive pour

Remboursement du prêt entre ex-concubins
8 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETES : La démission d’un dirigeant est définitive même si donnée pendant une assemblée qui a été annulée (Cass. com. 8 juin 2017 n° 14-29.618 F-D)

La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Le gérant d'une

Terrasse construite illégalement
8 juin 2017 Dans Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Balcons à vue plongeante et perte de l’intimité (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 8 juin 2017, Numéro de rôle : 15/15960)

Louis est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune d'Allauch sur lequel sont édifiées deux villas, situé en surplomb du fonds mitoyen appartenant à la SCI le clos du puisatier. Ladite SCI a réalisé sur son terrain un important ensemble immobilier. Invoquant une faute

Possession d'état et filiation
8 juin 2017 Dans Droit de la famille

RESIDENCE FISCALE ET GARDE ALTERNEE : Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée (TA Rouen, 8 juin 2017 n° 1500354)

Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci. En cas

Commentaires sur les réseaux sociaux
8 juin 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Après avoir retrouvé son premier amour sur Facebook (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 6 A, 8 juin 2017, Numéro de rôle : 16/08796)

Suivant l'art.  242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérables le maintien de la vie commune. En l'espèce, madame reproche à monsieur d'avoir