juin 2017

ACCIDENT DE LA ROUTE : Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185)

Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui) A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que

SECRET DE L’INSTRUCTION : Violation du secret de l’instruction par un journaliste : intérêt général, liberté de la presse, procès équitable et vie privée (CEDH, 6 juin 2017, n° 22998/13, Y c. Suisse)

Le requérant est un journaliste suisse qui fit paraître dans un hebdomadaire un article concernant une procédure pénale dirigée contre « un important régisseur immobilier » à la suite de l’inculpation de ce dernier, soupçonné de pédophilie. L’article se présentait sous la forme d’une interview du père

Changement de régime matrimonial

VENTE ANNULEE : Après une vente annulée, la responsabilité solidaire du vendeur et du notaire est retenue (cass., civ. 3ème, n°612 du 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.428)

Par acte authentique du 5 mai 2004, dressé par Y, notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M. et Mme X deux lots de copropriété d’un immeuble devant être réhabilité ; pour financer cette acquisition et le montant des travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès