ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Précisions sur les conditions d’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur de responsabilité (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.832)
Rapport d'expertise judicaire - transmis à l'assureur de responsabilité - non discuté par l'assureur de responsabilité - opposabilité à l'assureur (oui) La Cour de cassation retient en ce sens : "(