juin 2017

Prescription de la demande de nullité du prêt
22 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

ACTION EN PAIEMENT : La prescription de l’action en paiement court du jour de la déchéance du terme (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14.320, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les art. 2224 et 2233 du code civil. A l'égard d'une

Questionnaire médical de l'assurance emprunteur
21 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

AGENT COMMERCIAL : Indemnité de cessation de contrat et refus par l’agent commercial de conclure un nouveau contrat (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29127)

Pour la distribution de ses publications médicales, une société conclut successivement avec une société de diffusion des contrats d’agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011. Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société éditrice notifié

Redressement Urssaf
20 juin 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

QUALITE D’ASSOCIE : La qualité d’associé est propre à chacun des époux quel que soit le régime matrimonial (Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 20 juin 2017, RG N° 16/02527)

Bernard et Joëlle se sont mariés le 21 septembre 1974 par devant l'officier d'état civil de Voiron. Aucun contrat de mariage n'a été conclu. Un changement de régime matrimonial a été réalisé le 15 mai 2009, les époux ayant adopté la communauté universelle. Par acte sous seing privé en

Réforme du divorce par consentement mutuel
20 juin 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Un dialogue Facebook n’établit pas une réconciliation du couple (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 6 B, 20 juin 2017, Numéro de rôle : 15/21454)

Marie-Hélène et Patrice se sont mariés le 30 mars 1991 à Marseille, sous contrat de séparation de biens reçu le 25 mars 1991 par un notaire de Marseille. Deux enfants sont issus de l'union. Marie-Hélène a demandé le divorce sur le fondement d'une altération définitive du lien conjugal et