janvier 2017

26 janvier 2017 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Il n’y a pas eu carence du syndic de la copropriété (cass., civ. 3, 26 janv. 2017, N° de pourvoi : 15-25.971, rejet, inédit)

Madame X, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram, en désignation d'un administrateur provisoire. Elle a fait grief à l'arrêt d'appel de la débouter de sa demande. Le pourvoi est rejeté. Mais, d'une part, ayant relevé que, lors

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
26 janvier 2017 Dans Droit public

VALIDATION DES PAIMENTS : L’engagement de payer de la commune peut résulter d’une délibération du conseil municipal (cass., civ. 3, 26 janv. 2017, N° de pourvoi: 15-19.904, cassation, inédit)

M. et Mme X, cessionnaires, le 7 septembre 2004, du droit au bail commercial portant sur des locaux appartenant à la commune de Tarbes, ont reçu un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes ; des pourparlers ont été engagés entre les parties et, le

TRAVAIL : Egalité hommes-femmes
26 janvier 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Pour réviser le loyer d’un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles (Cass. 3ème civ. 26 janv 2017 n°16-10.304 FS-PB)

Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles. La demande de révision du loyer commercial doit être formée avant le mémoire en demande. L'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision ne peut pas être régularisée en cours de procédure. La demande

Les dirigeants de droit de la SA
26 janvier 2017 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Elle s’était appropriée la courette de la copropriété ; prescription non opposable (Cour de cassation, chambre civile 3, 26 janvier 2017, N° de pourvoi : 15-25.144, rejet, inédit)

Mme X, propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a installé dans une courette, partie commune de l’immeuble, des plantations, un point d’arrosage et un abri jardin ; le syndicat des copropriétaires du 69 boulevard Bineau l’ayant sommée de déposer la construction