CESSION DE PARTS SOCIALES : Des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication (CA Paris 17 janv. 2017 n° 14/17140)
C'est à l'acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant. A la demande