janvier 2017

Bornage à une seule borne ne vaut pas

URBANISME : Le chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 16 janvier 2017, RG N° 15/02403)

Par acte en date du 4 juin 2013, Claudette a fait assigner la commune de Theillay devant le tribunal de grande instance de Blois sur le fondement des art. 544 et suivants du code civil et subsidiairement des art. 2258 et suivants du même code, aux fins de

Congé pour reprise personnelle

BAIL COMMERCIAL : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock (Cass 3e civ. 12 janv. 2017 n° 15-25.939 F-D)

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement. En cas

Fiscal : Obligation d'information en investissement

MARCHES PUBLICS : TVA : prenez garde à la précision des factures de vos sous-traitants (Cour administrative d’appel de Marseille, 12 janvier 2016, « SARL LFR », N° 14MA02921)

Une société de maçonnerie a subi une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et TVA. L’administration fiscale a remis en cause la déduction, par celle-ci, de la TVA facturée par différents sous-traitants. Elle lui reproche « que les factures émises par les entreprises sous-traitantes

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

SOCIETE ANONYME (SA). : Agrément de l’acquéreur des actions et non agrément du prix (Cass. Ch. com. 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-13.025)

Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre débute par la notification de la demande d’agrément à la société. Cette demande doit comprendre les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre

TRAVAIL : Organisations syndicales

SOCIETE ANONYME : Du mauvais usage du coup d’accordéon (Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, pourvoi n° 14-27.052, rejet, inédit)

La Société de gestion Sainte-Marguerite était actionnaire majoritaire de la SAS Clinique de La Ciotat dont les sociétés Centre d'hémodialyse Provence Aubagne et Clinique de la Casamance étaient actionnaires minoritaires ; le 4 août 2011, le président de la société Clinique de la Ciotat a convoqué

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : L’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché (Cass. com. 11 janv. 2017 n°15-22.382 F-D)

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds. Se prévalant d’anomalies dans les comptes présentés par le vendeur, l’acquéreur d’un fonds de commerce demande la réduction du prix pour vice caché